Droit de l'enfant à Marseille (13006)
Droit des mineurs
Enfance délinquante
Comment se déroule une procédure pénale pour un mineur ?
La phase de mise en examen
Lorsqu'une personne de moins de 18 ans, au moment des faits, commet un délit (vol, violences, trafic de stupéfiant...), il peut être présenté devant un juge des enfants.
Il se voit alors notifié ce qui lui est reproché et une mesure éducative ou de sûreté peut être prononcée dans l'attente du jugement.
La phase de jugement
Le second et principal temps de la procédure concernant un mineur ayant commis une infraction pénale est la phase de jugement devant le tribunal pour enfant.
Deux types de procédure sont alors envisageables:
- Le jugement en chambre du Conseil:
Il s'agit d'une audience dans le cabinet du juge des enfants en présence du mineur, de ses représentants légaux ainsi que de l'éducateur en charge de la mesure
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
A tous les stades de la procédure, l'avocat est obligatoire.
Vu les enjeux et les spécificités du droit du droit des mineurs, il est toujours souhaitable de faire appel à un avocat pratiquant habituellement ce contentieux.
Maître Charlotte BONNAIRE, particulièrement formée en droit pénal des mineurs, est présente sur les listes avocats de l'enfant.
Enfance en danger
Comment se déroule une procédure d'assistance éducative ?
La procédure d'assistance éducative (AE) est une procédure civile pour laquelle le juge des enfants est également compétent.
Ce type de procédure peut être engagée, soit suite à signalement par un tiers (éducation nationale, assistants sociaux), soit à l'initiative du Procureur de la République, lorsqu'il est à craindre que la santé et sécurité de l'enfant sont compromises.
Les enfants et leur représentant légaux sont alors convoqués devant le juge des enfants afin d'y être entendus.
A l'issue de l'audience, l'avocat prend la parole pour faire des observations et le juge des enfants prends la décision qui lui semble la mieux adaptée, dans l'intérêt de l'enfant.
Quels sont les enjeux d'une telle procédure ?
Plusieurs mesures peuvent être décidées par le juge des enfants à l'issue d'une audience d'assistance éducative.
Mesure judiciaire d'investigation éducative:
Une équipe pluridisciplinaire ( assistante sociale, psychologue, éducateurs) se rend alors au domicile de la famille afin d'observer les conditions de vie du ou des enfants mineurs. A l'issue de cette mesure provisoire, l'équipe éducative rend un rapport afin d'éclairer le juge des enfants sur l'opportunité ou non de prononcer une mesure éducative. et le cas échéant, laquelle prononcer.
Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO):
Le suivi éducatif se fait alors sans nécessité de placement des enfants mineurs, qui sont régulièrement suivi par une assistante sociale pendant un an, date à laquelle le juge des enfants fait un nouveau point sur la situation.
Mesure de placement :
Lorsque la situation des enfants mineurs est fortement compromise, en dernier recours, une mesure de placement auprès d'une famille d'accueil ou d'un foyer spécialisé peut être prononcé par le juge des enfants.
Ces mesures ne sont jamais prononcées de façon définitive et peut venir à être redébattue devant le juge des enfants.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas d'assistance éducative ?
Cette procédure, pour les enjeux qu'elle occasionnent pour les familles et les enfants parfois en bas âge, peut être une source d'anxiété importante.
Un accompagnement pédagogique et soutenant par un avocat compétent pour l'enfant sujet à ce type de procédure est essentiel.
Maître Charlotte BONNAIRE est sur les listes "avocat de l'enfant".
Elle a donc suivi un cursus de formation spécifique à cette matière et a les compétences nécessaires pour accompagner le mineur délinquant ou en danger dans le cadre des procédures auxquelles il est sujet.
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